Arrêté du 20 novembre 2003 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de formulaires relatifs à la « demande de souscription à l'allocation de soutien familial » et à la « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants »

J.O. 279 du 3 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20641
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Arrêté du 20 novembre 2003 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de formulaires relatifs à la « demande de souscription à l'allocation de soutien familial » et à la « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants »

NOR : SANS0324588A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, sont abrogés l'arrêté du 25 septembre 1985 qui fixait le modèle du formulaire S 7137 « demande de souscription à l'allocation de soutien familial », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3735, et l'arrêté du 5 mars 2002 qui fixait le modèle du formulaire S 7138 b « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10457*02.